1. Définitions

« Affréteur », « Membre » ou « vous » : désigne tout utilisateur inscrit sur la Plateforme de JETITNOW et effectuant une réservation de Vol par l'intermédiaire de JETITNOW.

« Avion » : désigne l’aéronef identifié comme réalisant le Vol.

« Carte Jetcredits » : désigne les cartes numériques sans support matériel créditées de Jetcredits, à usage exclusif de moyens de paiement sur la Plateforme.

« Conditions Générales de Transport » : désigne les conditions générales de transport de l’Opérateur désigné dans le Flight Brief, et le cas échéant ses conditions particulières si applicables à la Réservation.

« Contrat d'Affrètement » : désigne les déclarations et stipulations figurant dans le Flight Brief. Le Contrat prend effet à la réception par l’Affréteur du courriel contenant le Flight Brief, à la suite de la confirmation du versement du prix de la Réservation, et tous amendements écrits ultérieurs convenus entre l’Affréteur et l’Opérateur. Le Contrat d’affrètement est conclu exclusivement pour la durée de réalisation du Vol.

« Flight Brief » : désigne le courriel ou le document joint à ce courriel adressé par JETITNOW confirmant l'affrètement d'un Avion et précisant les détails du Vol (soit le récapitulatif de la Réservation et du Vol : identification de l’Opérateur, type d’Avion, jours et horaires de départ, nombre et identité des Passagers, temps de vol…), et incluant les Conditions Générales de Transport (ou un lien vers les Conditions Générales de Transport) et le certificat d’assurance de l’Opérateur.

« JETITNOW » ou « nous » : désigne le courtier en affrètement aérien agissant en qualité d’intermédiaire entre les Affréteurs et les Opérateurs.

« Opérateur » : désigne le transporteur, opérateur ou exploitant aérien reconnus et référencés par JETITNOW dont le devis d'affrètement a été retenu par l'Affréteur pour le Vol qu'il aura demandé dans le respect des termes des Conditions Générales et telles qu'elles sont précisées dans le Contrat d'Affrètement.

« Passager » : désigne la ou les personnes effectuant le Vol décrite(s) par l’Affréteur dans la Réservation et dont les informations personnelles apparaissent dans le Contrat d'Affrètement, ainsi que l’Affréteur selon le contexte.

« Réservation » : désigne tout bon de commande de Vol validé par un Affréteur et enregistré par JETITNOW.

« Service(s) » : désigne le service automatique d’intermédiaire de réservation de Vols fourni par JETITNOW et accessibles pour les Membres sur la Plateforme.

« Vol » : désigne le transport par Avion réservé par l’Affréteur.

2. Conditions Générales d’Utilisation

2.1. Accès à la Plateforme 

L’inscription est gratuite. Afin de bénéficier des Services ou d’accéder à la Plateforme, le Membre doit remplir un formulaire prévu à cet effet.

La qualité de Membre est accessible :

• à toute personne physique, qui déclare et certifie avoir atteint l'âge légal et disposer de la capacité juridique pour (i) conclure les présentes Conditions Générales et tout Contrat d'Affrètement qui pourrait être conclu entre le l’Affréteur et un Opérateur et (ii) utiliser la Plateforme conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales qu'il/elle comprend parfaitement et accepte.

• aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, et qui répond aux critères de Membre personne physique.

La validation de l’inscription est conditionnée à la réception par le Membre d’un courriel de confirmation adressé par JETITNOW. Ce n’est qu’après avoir répondu à ce courriel que le Membre pourra accéder au Service.

2.2. Utilisation de la Plateforme et règles de conduite

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux Membres JETITNOW, inscrits sur la Plateforme.
Votre utilisation de nos Services et de la Plateforme doit être conforme à la législation en vigueur et avoir une finalité légitime pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir.

La Plateforme est réservée à l’usage personnel du Membre, qui s’interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder de licence, créer des œuvres dérivées, de transférer ou vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenus depuis ou au travers de la Plateforme.

En outre, vous consentez à ne pas :

1. utiliser la Plateforme ou son contenu à toutes fins commerciales ou revendre à des tiers les produits ou services achetés sur notre Plateforme ; 

2. utiliser la Plateforme ou son contenu d’une quelconque manière pouvant porter préjudice à JETITNOW ou pouvant nuire à sa réputation ; 

3. effectuer de réservation spéculative, fausse, ou frauduleuse, ni de réservation en anticipation de la demande ; 

4. soumettre des demandes ou passer un ordre au nom et/ou pour le compte de tiers, sauf si vous êtes légalement autorisé à le faire ; 

5. accéder, surveiller ou copier tout contenu ou information du Site en utilisant tout robot, moteur de balayage, aspirateur, ou tout autre moyen automatisé ou tout processus manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre permission expresse et écrite ; 

6. tenter de violer ou outrepasser toute mesure de sécurité mise en place pour limiter votre accès à ou votre utilisation de nos Services ou de la Plateforme ; 

7. utiliser ou interférer avec nos Services ou la Plateforme d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger, nuire au fonctionnement de nos systèmes ou notre sécurité ou les compromettre, ou interférer avec d’autres utilisateurs ; 

8. introduire sur ou transmettre par le biais de notre Plateforme tout code perturbateur ou malveillant, virus, ver informatique ou cheval de Troie, ou toute attaque par « déni de service » ou « spam » ; ou 

9. supprimer, modifier ou remplacer toute marque indiquant l’auteur, marque déposée, raison sociale, tout logo ou toute autre désignation d’origine apparaissant sur notre Plateforme ou faire passer ou tenter de faire passer nos Services ou notre Plateforme pour le produit de quelqu’un d’autre que JETITNOW.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les contenus et toutes les informations publiées sur la Plateforme, y compris les données, logiciels, photographies, images, vidéos, graphiques, sons, citations, contenus écrits et autres sont la propriété de JETITNOW (y compris les droits de propriété intellectuelle). Vous ne devez pas copier, diffuser ou détourner tout contenu sans le consentement écrit préalable de JETITNOW.

Vous acceptez expressément que votre utilisation de la Plateforme est à vos propres frais et risques. Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable juridiquement et financièrement de vos démarches sur la Plateforme, notamment de l'utilisation qui sera faite de votre identifiant de compte Membre et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations vous concernant fournies sur la Plateforme.

Vous déclarez et certifiez que vous ne faites l’objet d’aucune restriction qui vous empêcherait de réserver un Vol par le biais de l’application JETITNOW.

2.3. Suspension et clôture du compte Membre

Si votre réservation ou votre compte montre des signes de fraude, d'abus, de toute activité suspicieuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, JETITNOW peut annuler toutes les réservations associées à votre nom, adresse email ou à votre compte, suspendre ou fermer tous les comptes associés JETITNOW ainsi que refuser l'accès aux Services proposés par JETITNOW. En cas d’exercice d’activités frauduleuses, JETITNOW se réserve le droit d'engager toute action légale nécessaire et vous pourriez être tenu pour responsable de pertes financières envers JETITNOW, y compris concernant les frais de contentieux et dommages-intérêts. Pour contester l'annulation d'une Réservation, d'un gel ou d'une fermeture de compte, veuillez contacter le Service Client JETITNOW à l’adresse suivante : .

A sa discrétion JETITNOW procèdera à la suspension ou à la clôture du compte, avec ou sans préavis, sans indemnité et, le cas échéant avec remboursement des Cartes Jetcredits ou du solde de Jetcredits si le Membre est détenteur de Cartes Jet Crédits en cas de clôture définitive du compte sur décision de JETITNOW.

Sauf stipulations contraires de JETITNOW, la perte de la qualité de Membre est immédiate. 

3. Conditions Générales de Vente

3.1. Dispositions générales

JETITNOW est un courtier en affrètement aérien et agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Membres et les Opérateurs. À ces fins, notre rôle et nos obligations sont limités à la médiation des Services qui seront rendus par les Opérateurs. Lors de la réservation, vous établissez un contrat directement avec l’Opérateur. Il n'existe pas de contrat de transport entre JETITNOW et les Affréteurs. Toute question ou préoccupation concernant les Vols devra être adressée à l’Opérateur.

JETITNOW n’est pas un Opérateur, ni une agence de voyage et n'exploite pas, n'entretient pas, ne possède pas et ne loue pas d'Avions, et ne fournit pas de services de transport aérien. Tous les Vols sont fournis par des Opérateurs indépendants.

JETITNOW ne propose pas de contrat de transport et décline toute obligation ou responsabilité à cet égard (en particulier en cas de blessures, dommages, décès, pertes, accidents ou retards dus à une action ou omission des opérateurs ou de tout autre tiers en rapport avec les contrats de transport).

Les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat de transport aérien et aucun contrat de ce type n’est ou ne sera conclu entre JETITNOW et les Affréteurs.

3.2. Fonctionnement des Services 

En utilisant la Plateforme, vous autorisez JETITNOW à faire la médiation avec l’Opérateur en votre nom, en tant qu'agent, pendant le processus de recherche et lors de la réservation y compris la médiation du paiement pour ce Service, afin d'assurer que la transaction entre vous et l’Opérateur soit exécutée. Le prix émis pour les Services réels peut inclure une commission facturée par JETITNOW pour les services rendus pour la médiation de l'accord entre vous et l’Opérateur concerné.

Votre contrat sera soumis aux Conditions Générales de Transport de chaque Opérateur, lesquelles peuvent éventuellement limiter ou exclure votre responsabilité. Afin que vous puissiez prendre connaissance des Conditions Générales de Transport du/des Opérateurs(s) concerné(s), JETITNOW vous adressera les Conditions Générales de Transport dans le Flight Brief ou les mettre à votre disposition via un lien dans le courriel accompagnant le Flight Bref.

Par la conclusion du Contrat d’affrètement, l’Affréteur s’engage à respecter les conditions générales de JETITNOW ainsi que les Conditions Générales de Transport de l’Opérateur qui s’appliqueront à l’Affréteur durant toute la durée de son Vol. Il s’engage également à faire respecter les Conditions Générales et les Conditions Générales de Transport par tout Passager ou tiers sous sa responsabilité.

3.3. Réservation 

L’Affréteur remplit un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique à choix multiples. En remplissant le formulaire électronique, l’Affréteur accepte les prix et la description des produits ou services.

Vous devez fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment un aéroport de départ et un aéroport d’arrivée, date de départ, ainsi qu’un nombre de passager afin de connaître le prix.

L’Affréteur effectue le paiement du prix au moment de la validation finale du bon de commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Un courriel automatique confirmant la réception du bon de commande par JETITNOW est transmis par la Plateforme à l’Affréteur. L’Affréteur reçoit un courriel distinct de confirmation de la réception du paiement du prix par JETITNOW.

Dans les douze (12) heures suivant de la confirmation de paiement adressée par JETITNOW, nous nous engageons à vous transmettre le Flight Brief reprenant les informations de vol et surtout mentionnant expressément le nom de l’Opérateur retenu, correspondant à votre bon de commande par courriel au nom et pour le compte de l’Opérateur. A compter de la réception de ce courriel de confirmation, le Contrat d’Affrètement est réputé conclu entre vous et l’Opérateur.

La confirmation de l’affrètement d’un Vol est conditionnée à l’enregistrement de la Réservation, dans le système informatique de réservation de l’Opérateur.

La Réservation est passée dans le bon de commande par l’Affréteur au nom et pour le compte de l’ensemble des Passagers qu’il inscrit. Le Membre garantit donc qu’il a tout pouvoir pour représenter l’ensemble des Passagers inscrits sur la Réservation et qu’ils sont tous en mesure d’effectuer le Vol de la Réservation.

L’Affréteur pourra se voir demander de communiquer l’ensemble des informations suivantes pour chaque Passager qu’il représente : nom, prénom, date de naissance, la copie et les références du passeport (numéro, date de délivrance, date d’expiration), nationalité, et toute autre information pertinente demandée par les Opérateurs. L’Affréteur doit s’assurer que les informations qu’il donne sont scrupuleusement identiques à celles figurant sur les pièces d’identité des Passagers et sur tout autre document nécessaire au voyage (visa, formulaire, etc.). Par ailleurs l’Affréteur devra veiller à ce que l’adresse email qu’il a communiqué soit correcte et fonctionne car elle sera nécessaire à la réception des différentes informations et documents permettant de réaliser le Vol. L’Affréteur sera seul responsable de toute erreur et de ses conséquences.

D’une manière générale, nous ne sommes pas responsables des erreurs de réservation qui sont imputables à l’Affréteur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

3.4. Prix

3.4.1. Composition du prix 

Le prix est indiqué en euros et est entendu toutes taxes comprises ou en JetCrédits.

Sauf mention contraire, le prix indiqué lors de la validation finale du bon de commande inclut : 

• les frais d’exploitation de l’Avion encourus dans le cadre de l’activité normale, tels que les frais de carburant, les taxes applicables, les frais et les autorisations de survol, les frais d’atterrissage, les frais de restauration et de bar, les pourboires versés à l’équipage, les frais des services de transitaire et le coût de dégivrage, sauf accord contraire ;

• le coût des Services ; 

• tout autre frais indiqué comme inclus dans le Flight Brief.

L’Affréteur reconnaît également que le prix n’inclut pas le transport au sol (limousine, taxis…), les frais d’internet et de téléphone à bord de l’Avion, les changements de destination, les primes d’assurance supplémentaires relatives au survol ou à l’atterrissage dans certaines régions, les frais résultants de la préparation de menus spéciaux, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel.

Les prestations incluses dans le prix sont décrites sur la Plateforme et dans le flight brief.

Le prix applicable est celui qui est publié par l’Opérateur et sera calculé conformément au prix en vigueur à la date validation finale du bon de commande par l’Affréteur, pour un Vol prévu aux dates et pour l'itinéraire indiqués sur ce Vol. Tout changement d'itinéraire ou de date de Vol peut avoir une incidence sur le prix indiqué dans la Réservation.

Nous vous informons qu’il peut arriver qu’une erreur affecte le prix de la Réservation. Dans le cas où le prix affiché sur la Plateforme est manifestement erroné, nous vous contacterons pour vous en informer et recueillir votre accord sur le paiement du prix effectif de la Réservation. Nous nous réservons droit de refuser la réservation si l’Affréteur refuse de payer le prix effectif si le caractère erroné du prix était manifeste au moment de la Réservation. Par ailleurs, JETITNOW se réserve le droit d’annuler toute Réservation en cas d’erreur d’affichage ou technique qui rend le prix de la Réservation manifestement vil ou dérisoire.

3.4.2. Modalités de paiement

Les Réservations sont réglées par l’Affréteur à JETITNOW, en sa qualité d’intermédiaire.

Le règlement s’effectue en euros ou en dollars, en intégralité à la validation finale du bon de commande : 

• soit par virement bancaire ;

• soit par carte bancaire, nous procédons alors en temps réel au débit de la carte. Le paiement est entièrement sécurisé grâce au cryptage des données selon la norme la plus élevée ;

• soit par Jetcredits.

L’Affréteur reconnaît et déclare accepter ces modalités de paiement comme obligation essentielle aux présentes. Aucun Vol ne pourra être confirmé, et les Vols resteront soumis à disponibilité, tant que l’Affréteur ne se sera pas acquitté des sommes dues.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

3.5. Incidents de paiement 

Affréteur professionnel

Les Affréteurs professionnels sont informés que tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé sur la facture et dont le taux est égal à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par l’Affréteur à JETITNOW, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Affréteur et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, JETITNOW se réserve le droit de suspendre la réalisation du vol indiqué sur la Réservation. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toute autre action judiciaire ou extrajudiciaire que JETITNOW serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Affréteur pour obtenir le paiement de ses factures.

Affréteur consommateur

L’Affréteur consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Affréteur et leur exigibilité immédiate. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, JETITNOW se réserve le droit de suspendre la réalisation du vol indiqué sur le devis d’affrètement ainsi que toute autre prestation. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toute autre action judiciaire ou extrajudiciaire que JETITNOW serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Affréteur pour obtenir le paiement de ses factures.

3.6. Rétraction et annulation de la Réservation par l’Affréteur 

3.6.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-2 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

3.6.2. Annulation

Si vous souhaitez annuler une Réservation effectuée sur la Plateforme, JETITNOW s’appliquera les frais d’annulation suivants :

• dans les 12h suivant la réception du Flight Brief : sans frais ; 

• entre 12h et 48h à compter de la réception du Flight Brief : 30% du montant total de la Réservation ;

• au-delà de 48h à compter de la réception du Flight Brief : 50% du montant total de la Réservation ;

• nonobstant ce qui précède, à compter de la réception du Flight Brief et dans les 48h avant le départ du Vol (00:00 heure locale) : 100% du montant total de la Réservation.

Par dérogations aux présentes dispositions, les frais suivants s’appliquent aux titulaires de Cartes JetCrédits :

• dans les 24h suivant la réception du Flight Brief : sans frais ; 

• entre 24h et 48h à compter de la réception du Flight Brief : 20% du montant total de la Réservation ;

• au-delà de 48h à compter de la réception du Flight Brief : 40% du montant total de la Réservation ;

• nonobstant ce qui précède, à compter de la réception du Flight Brief et entre 72h et 48 h avant le départ du Vol (00:00 heure locale) : 80% du montant total de la Réservation ;

• nonobstant ce qui précède, à compter de la réception du Flight Brief et dans les 48h avant le départ du Vol (00:00 heure locale) : 100% du montant total de la Réservation.

 

3.7. Obligations de l’Affréteur

Sans préjudice de vos autres obligations au titre des présentes Conditions Générales, l’Affréteur est seul responsable :

• des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à JETITNOW lors de la Réservation. Vous garantissez à ce titre à JETITNOW être habilité à nous fournir ces documents, éléments, données, informations et contenus et que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. 

• de l’exactitude des documents, éléments, données, informations et contenus visés ci-dessus, de leur sincérité et de leur exhaustivité, JETITNOW ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les Opérateurs ou autres organismes.

• de tout dommage causé à un Avion par l'Affréteur ou les Passagers ;

• de veiller à ce que vous et/ou les Passagers se présentent avec leurs bagages au point d'enregistrement spécifié de l'aéroport de départ suffisamment tôt pour pouvoir embarquer sur le Vol et disposent de tous les documents de voyage requis. Nous ne serons pas tenus responsable d’incidents tels que le refus d’embarquement, causé intentionnellement ou par négligence par l’Affréteur et/ou un Passager. Dans l'éventualité où un Passager n'arrive pas à temps pour embarquer à bord de l'Avion, les Conditions Générales de Transport de l’Opérateur s’appliqueront. L’Opérateur et JETITNOW ne seront pas tenus de prendre des dispositions alternatives pour ce Passager. Lorsque l’Opérateur, à son entière discrétion, organise le transport de ce Passager sur un vol ultérieur, l'Affréteur versera sur demande de l’Opérateur toute somme indiquée par ces derniers pour chaque Passager concerné et destinée à couvrir le Vol complémentaire, les taxes applicables et les frais administratifs engendrés.

Il est recommandé de se présenter au moins quarante-cinq (45) minutes avant l’heure de départ du Vol.

Tout retard causé par les Passagers engagerait la responsabilité de l’Affréteur vis-à-vis de l’Opérateur, si ce dernier avait à payer un supplément de taxes aéroports ou provoque un retard pour le vol suivant de l’Opérateur, sera facturé à l’Affréteur. 

3.8. Bagages

Les politiques en matière de bagages varient selon l’Opérateur. L’Affréteur s’engage à respecter et à faire respecter par les Passagers les Conditions Générales de Transport de l’Opérateur sur le poids et le nombre de bagages.

Avant, pendant et après le Vol, les Passagers gardent sous leur entière responsabilité le contenu de leurs bagages et marchandises transportées. L’Affréteur s’engagent au nom des Passagers qu’il inscrit à garantir à JETITNOW ainsi qu’à l’Opérateur de ne pas transporter de marchandises illicites ou dangereuses. Il est interdit aux Passagers de transporter les produits interdits par l’Opérateur.

3.9. Responsabilité

Les obligations de l’Opérateur sont prévues et régies par les Conditions Générales de Transport qui font expressément référence au régime de responsabilité de la convention de Varsovie et de ses textes subséquents et notamment s’agissant des exclusions et des limitations de responsabilité au Règlement (CE) n°2027/97 du conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement Européen et du conseil du 13 mai 2002 ayant intégré les dispositions de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signé à Montréal le 28 mai 1999.

JETITNOW s’assure de la validité de la licence du transporteur/opérateur aérien et de ses certificats d’assurance.

JETITNOW ne supportera aucune responsabilité relative au Vol et à ses conditions d’exécution ou de non-exécution.

Lors du Service, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les Opérateurs.

Bien que nous nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables d'aucune erreur (erreur manifeste ou faute typographique) ni interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu'il s'agisse d'une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), d'aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d'un quelconque manque d’information.

En aucun cas la responsabilité de JETITNOW ne saurait être engagée si le Vol réservé était rendu impossible, dû à une erreur de réservation imputable à l’Affréteur.

L’Opérateur est seul responsable de toutes les réclamations découlant de tout évènement, accident ou incident survenant sur ou en relation avec l’Avion exploité par l’Opérateur, y compris, sans limitation, tous les dommages corporels, matériels ou décès injustifiés.

L’Affréteur est d’ores et déjà informé que les Conditions Générales de Transport de l’Opérateur s’appliquent au Contrat d’Affrètement, y compris les stipulations en matière de responsabilité et de force majeure. JETITNOW ne peut être tenue responsable à ce titre. L’Opérateur est seul responsable de l’exécution ou non-exécution du Vol.

JETITNOW, agissant en tant qu’agent pour le compte de l’Affréteur, n’encourra aucune responsabilité pour tout acte ou omission de l’Opérateur. En cas d’acte ou omission de l’Opérateur, de ses représentants, préposés ou agents, entraînant la responsabilité de l’Opérateur, l’Affréteur sera, en tant que de besoin, subrogé dans les droits et recours de JETITNOW à l’encontre de l’Opérateur et l’Affréteur renonce expressément à tout recours ou à toute réclamation à l’encontre de JETITNOW, consécutivement à cet acte ou omission de l’Opérateur, pour toutes pertes ou coûts qui seraient supportés à un titre quelconque par l’Affréteur.

L’Affréteur relèvera et garantira JETITNOW, agissant en tant qu’agent pour le compte de l’Affréteur, de tout recours et de toute réclamation émanant de toute personne à raison de la mise en œuvre d’une Réservation, sauf en cas de faute lourde de JETITNOW.

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de JETITNOW au regard de l’Affréteur est limitée aux sommes perçues par la JETITNOW au titre du Contrat d’affrètement et payées par l’Affréteur.

3.10. Réclamations

 

Tout problème, toute remarque ou réclamation relative à l'exécution réelle du Vol doit être adressé(e) directement à l’Opérateur.

3.11. Appareil et équipage 

A compter de la confirmation de l’affrétement, JETITNOW s’assure, en tant qu’agent intermédiaire pour le compte de l’Affréteur de la bonne exécution du Vol réservé et devra contribuer le cas échéant (panne technique, annulation de l’Opérateur, problème de disponibilité) au remplacement de l’Avion retenu par un avion équivalent.

En cas d’impossibilité pour l’Opérateur retenu de mettre à la disposition de JETITNOW, l’Avion, l’Opérateur se réserve le droit d’assurer les Vols, pour son compte, par un autre Opérateur, disposant des mêmes garanties, à l’aide d’un Avion de même type que celui désigné dans la Réservation, contre remise à JETITNOW des certificats de navigabilité et de l’assurances de l’Avion.

L’Opérateur garde le contrôle opérationnel et exclusif sur tous ses appareils, ainsi que sur les services d’affrètement d’appareils fournis, la disponibilité des appareils, l’organisation des vols et la sécurité du vol.

Dès lors, l’Affréteur est informé que toutes les questions de sûreté, de sécurité et décisions opérationnelles quant au déroulé du Vol, relèvent du pouvoir discrétionnaire et absolu du Commandant de bord œuvrant pour l’Opérateur.

En application des Conditions Générales de Transport, l’Opérateur conserve, s’agissant d’un affrètement au voyage, la direction technique de l’Avion et à ce titre, l’équipage (personnel navigant technique et personnel navigant commercial) demeure sous sa seule autorité. En conséquence, le nombre de Passagers pourra être réduit et/ou les modalités du transport pourront être modifiées à l’initiative de l’Opérateur, en application des Conditions Générales de Transport. JETITNOW ne pourra être tenu pour responsable de toutes conséquences découlant de cette réduction du nombre de Passagers et/ou modifications des modalités du transport. L’Affréteur renonce expressément à tout recours contre JETITNOW pour tous les surcoûts éventuels ou sommes qui seraient réclamés, à un quelconque titre, à l’Affréteur en conséquence des modifications évoquées ci-dessus. 

3.12. Programme Carte Jetcredits

3.12.1. Obtention d’une Carte Jetcredits 

Ce Service est fourni uniquement sur la Plateforme et est strictement réservé aux Membres.

La Carte Jetcredits est payante et non remboursable à quelque titre que ce soit. Les Cartes Jetcredits ne sauraient être interprétées comme un acompte pour des Vols à venir. Elle se présente sous forme dématérialisée.

La Carte Jetcredits est rechargeable par achat de Jetcredits sur la Plateforme à tout moment.

Le Membre peut souscrire à trois (3) statuts de Cartes Jet Crédits :

• Carte Premium ;

• Carte Business ;

• Carte First.

L’achat de plusieurs Cartes Jetcredits d’une catégorie et/ou les Jetcredits offerts lors d’offre promotionnelle temporaire sur initiative de JETITNOW ne sont pas comptabilisés pour passer à une catégorie de Carte Jetcredits supérieure du programme Jetcredits.

L’activation d’une Carte Jetcredits ou son rechargement sont conditionnés à la réception par le Membre d’un courriel de confirmation de JETITNOW confirmant le règlement intégral de l’achat.

3.12.2. Avantages de la Carte Jetcredits

La réduction suivante s’applique à compter de la souscription effective d’une Carte Jetcredits sur tous les Vols proposés par l’application :

• Carte Premium : 3% sur tous les Vols

• Carte Business : 6% sur tous les Vols

• Carte First : 10% sur tous les Vols

Les montants des remises visés ci-dessus pourraient varier avec le temps.

Les remises sont non cumulables. Si vous êtes titulaire de plusieurs Cartes Jetcredits la remise appliquée sera celle de la dernière Carte Jetcredits achetée valide.

Les titulaires des Cartes Jetcredits bénéficient également de conditions d’annulations avantageuses, conformément à l’Article 3.6.2. 

3.12.3. Utilisation de la Carte Jetcredits

Les JetCrédits ne peuvent être utilisés que sur la Plateforme, et en moyens de paiement de tout ou partie d’une Réservation effectuée sur la Plateforme.

Le prix des Réservations est indiqué en euros et en JetCrédits.

En cas de règlement d’une Réservation avec plusieurs Cartes JetCrédits, les avantages applicables à l’ensemble de la Réservation sont ceux de la dernière Carte JetCrédits utilisée dans le cadre du règlement de cette Réservation.

À l’issue du règlement d’une Réservation les JetCrédits consommés sur la ou les Cartes JetCrédits sont immédiatement et automatiquement débités par la Plateforme. En cas d’annulation de la Réservation et sous réserve de la retenue de la part correspondant aux frais d’annulation, les JetCrédits seront recrédités à nouveau sur une Carte JetCrédits au profit de l’Affréteur.

Toutes les informations relatives à l’historique lié à l’acquisition et à l’utilisation de vos JetCrédits sont accessibles dans la rubrique « Mon compte ».

3.12.4. Durée de validité de la Carte Jetcredits 

Les Cartes Jetcredits ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de la date d’achat de la Carte correspondante. La durée de validité peut être prolongée une seule fois moyennant un paiement équivalent à cinq (5) % de la valeur des Jetcredits acquis sur votre compte au moment de la prolongation.

Les Jetcredits offerts expirent à la date d’expiration de la Carte Jetcredits sur laquelle ils ont été crédités.
Les Jetcredits peuvent être utilisés à tout moment si votre compte membre est actif. En cas de suspension de la qualité de Membre, les Jetcredits sont suspendus également.

Les Jetcredits non utilisés dans les douze (12) mois de leur achat, expirent à l’issue de ce délai à minuit, sauf si ces Jetcredits bénéficient d’une prorogation de leur durée de validité au titre d’une offre promotionnelle ou de l’option de prorogation visée ci-dessus.

Toute fraude ou tout abus dans l’utilisation ou l’accumulation des Jetcredits entraînera la perte des Jetcredits de la ou des Cartes Jetcredits en cause dont le Membre responsable par la fraude serait titulaire, n’ouvrant pas droit à indemnité ou remboursement total ou proratisé du coût d’acquisition de la Carte concernée. 

3.12.5. Droit de rétractation 

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’achat, pour exercer votre droit de rétraction en totalité et non en partie, sans motif ni pénalité pour l’achat de Cartes Jetcredits ou de Jetcredits, à condition que l’intégralité des Jetcredits achetés puisse être déduite de votre compte. Après cette période de quatorze (14) jours, JETITNOW n’a pas l’obligation de vous rembourser l´achat de Cartes Jetcredits ou de Jetcredits.

3.12.6. Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d'aucun retard, aucune incapacité, ni des interruptions de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu'il s'agisse d'une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre) dans la fourniture des Cartes Jetcredits ou des Jetcredits ou tout évènement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

4. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser JETITNOW, ses actionnaires, partenaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit, et toute autre personne (y compris tout Opérateur et tout propriétaire, loueur ou bailleur d'un avion) (collectivement les « Indemnitaires ») contre tout dommage direct ou indirect (y compris les frais d'avocat raisonnables) :

1. qui pourrait résulter de ou être lié à une violation de votre part des présentes Conditions Générales (y compris toute déclaration ou garantie de votre part dans les présentes), de tout autre contrat ou de toute loi ou réglementation applicable ; ou

2. en lien avec vos actions ou omissions pour, au nom et/ou pour le compte d'un tiers, y compris votre manquement à informer lesdits tiers de, ou à leur faire respecter, toutes les Conditions Générales applicables aux services acquis par le biais de la Plateforme.

5. Données à caractère personnel

Les données personnelles sont collectées et traitées par JETITNOW conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme et en accord avec la législation européenne.

6. Stipulations diverses 

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité des accords entre vous et JETITNOW concernant l’objet des présentes et remplacent tout accord ou arrangement antérieur ou actuel (oral ou écrit) concernant le sujet en question. Aucune modification des présentes Conditions Générales que vous pourriez effectuer ne sera effective à moins d'être acceptée par écrit par JETITNOW.

Si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales est réputée nulle ou le devient ou est jugée inapplicable pour quelque motif que ce soit en vertu des lois applicables, celle-ci sera considérée comme ayant été supprimée des présentes Conditions Générales et la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales ne sera pas pour autant affectée ou concernée par cette suppression.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7. Modification des Conditions Générales 

A sa discrétion, JETITNOW peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales révisées seront publiées par JETITNOW et vous serez réputé(e) avoir accepté toute modification si vous continuez à utiliser nos Services ou la Plateforme après l’affichage des modifications.

Si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions Générales, vous devez cesser d’utiliser nos Services ou de la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme sera régie par les conditions générales en vigueur au moment de Réservation concernée.